Mentions Légales et CGV

RCS AIX EN PROVENCE : 503346710

N° Siren: 503346710
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N° TVA intracommunautaire : FR14503346710

Nos obligations légales :

Conformément à la réglementation en vigueur, loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi sur l’informatique et libertés », nous nous engageons à ne pas divulguer ni diffuser quelconques informations personnelles sans votre autorisation express.

Respecter votre droit légal de rétractation de 7 jours ouvrés et vous rembourser dans un délai maximum de trente jours par chèque bancaire sauf les frais de transport qui sont à votre charge. Déclaration CNIL n° 1928435.

Le directeur de la publication du présent site est NETABSIS SARL.

CGV :

Sommaire:

1 – Acceptation des conditions générales de vente par la société NETABSIS SARL
2 – Caractéristiques des produits
3 – Tarifs des produits
4 – Disponibilité des produits
5 – Commande
6 – Livraison des produits et livraison des animaux vivants
7 – Paiement des commandes
8 – Droit de rétractation
9 – Qualité conformité des produits
10 – Responsabilité
11 – Loi applicable protection des données personnelles
12 – Litiges

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1. Acceptation des conditions générales de vente par la société NETABSIS SARL

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel consommateur des relations contractuelles entre le client de la boutique du site amisforever.com et son propriétaire NETABSIS SARL

2. Caractéristiques des produits

L’acheteur peut préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur amisforever.com des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.
Amisforever se réserve le droit d’ajouter ou supprimer des produits sans préavis. Les photos des articles sont indicatives et non contractuelles.

3. Tarifs des produits

Le prix de vente des produits affichés sur le site amisforever.com sont exprimés en euros.
Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix indiqué sur la fiche produit et seront facturés en supplément des produits achetés en fonction du montant de la commande.
Le prix total mentionné dans le récapitulatif de votre commande comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit plus les frais de port.
Les prix sont mentionnés TTC (toute taxe comprise) TVA incluse (20%)

4. Disponibilité des produits

La commande du client sera traitée dans la limite des stocks disponibles.
L’indisponibilité sur une commande comportant un seul article entraînera l’envoi d’un e-mail au client ainsi que le délai de réapprovisionnement.
Sur une commande comprenant plusieurs articles, l’indisponibilité inférieure à 5 jours entraînera le traitement et l’expédition de cette commande lorsque tous les produits seront disponibles.
Au delà d’un délai d’indisponibilité de 30 jours, le produit pourra être remplacé (accord client) ou remboursé.

5. Commande

Toute commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions de vente.
La commande de l’acheteur sera confirmé par amisforever.com au client par courrier électrique.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, la commande n’est valable qu’après confirmation de l’organisme bancaire.
Dans le cadre d’un paiement par chèque, la commande n’est valable qu’après réception du chèque.
Dans le cadre d’un virement bancaire, la commande n’est valable qu’après la confirmation du virement par la banque de la société NETABSIS SARL
Toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire et nous amener à vous demande toute pièce nécessaire au déblocage de votre commande tout en nous réservant le droit d’accepter ou rejeter cette dernière.

6. Livraison

Zone de livraison comprenant uniquement la France Métropolitaine et la Corse.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande par l’acheteur.

Délais et mode de livraison:

-Colissimo suivi sans signature : livraison en 48h*, en jours ouvrables exceptés le samedi, dimanche et les jours fériés, réception du colis sans signature, suivi de la poste faisant foi en cas de litige.

-Transporteurs privés : DPD ou autres
Livraison entre 48 et 96 h selon le transporteur*

*Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi, dimanche et jours fériés).
Ces délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts retenu ou annulation de la commande par le client.

Réception de la commande:

A la réception de votre colis, vérifiez que l’emballage est intact.
En cas de doute, déballer avec le transporteur, faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison et en cas de détérioration de votre colis, vous avez la possibilité d’en refuser la livraison.
Prévenez le service de relation clientèle de amisforever.com qui déposera une procédure de réclamation auprès du transporteur.
En cas de litige, l’enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés.

7. Paiement des commandes

L’intégralité du paiement doit être effectué lors de la commande par le client.

Mode de règlement:

– Soit par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée PAYPAL
– Soit par chèque bancaire
– Soit par virement bancaire

Paiement en ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)
La boutique amisforever.com utilise le système de paiement sécurisé SSL (Secure Sockets Layer) de PAYPAL via un protocole de sécurité HTTPS pour garantir un maximum de sécurité à ses clients. Amisforever.com ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du client grâce au transfert des informations qui est parfaitement protégé par un système de cryptage.
La commande d’un client sera effective seulement à partir de l’acceptation par le centre de paiement.
En cas de refus de la part de PAYPAL, le client est immédiatement informé dans l’interface et le commande du client ne sera pas traitée.

8. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner les articles commandés qui ne lui conviendrait pas (Article L121-16 du code de la consommation) cependant les cercueils et housses, pour des raisons d’hygiène et de spécificité du produit ne sont ni repris ni échangés sauf au moment de la livraison au seul cas où le cercueil aurait été dégradé lors de son transport.
Le retour de ces articles sont aux frais du client.
Tout article retourné incomplet ou endommagé par le client ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Les articles personnalisés (médailles, etc.) ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. L’adresse de retour des produits pour cause de rétractation ou d’erreur sur la commande est la suivante:

NETABSIS SARL
110 LOT. VILLAGE DES ORMEAUX – 13109 SIMIANE COLLONGUE
France

En cas d’erreur de amisforever.com dans le contenu d’une commande, les frais de retour du produit non commandé seront remboursés au client par amisforever.com

L’exercice du droit de rétractation se fera au choix de l’acheteur:

– Remboursement par chèque
– Attribution d’un avoir à valoir sur le site amisforever.com

Dans les 2 cas, déduction faite des frais de livraison.
En cas d’échange, les nouveaux frais de transport seront à la charge du client.

9. Qualité conformité des produits

Les articles vendus par amisforever.com sont neufs.
En cas d’article défectueux ou non conforme, le client doit formuler sa réclamation par courrier.
Amisforever.com s’engage à échanger ou rembourser l’article défectueux à condition que ce dernier soit retourné dans son emballage d’origine comportant l’intégralité du produit et ainsi que ses accessoires.
En cas de non respect de la procédure, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour vice apparent ou non conformité des produits livrés, ces dits produits seront alors réputés conformes et exempts de tout vis apparent.

10. Responsabilité
Amisforever.com ainsi que son propriétaire NETABSIS SARL ne pourra être tenu responsable des dommages de toute matière résultant d’une mauvaise utilisation des produits livrés au client.
La responsabilité de amisforever.com et son propriétaire NETABSIS SARL sera limitée au montant de la commande.
Les informations contenues dans la partie « blog » et ses articles n’ont qu’un caractère informatif et peuvent se retrouver erronées ou fausses. Amisforever.com décline toutes responsabilités quant au contenu de ses articles que l’utilisateur devra vérifier par lui-même en temps réel.

11. Loi applicable

Les présente conditions générales de vente sont soumise à la loi française.
Les informations nominatrices collectées auprès du client sont nécessaire à la gestion de la commande jusqu’à l’acheminement de la commande.
Conformément à la loi informatique et liberté n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le client et amisforever.com privilégieront toujours une solution à l’amiable avant toute action en justice.